Termes et conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Général

1.1.  Sous la dénomination de « vendeur » est entendu Graszoden- en Wormenkwekerij (Pépinière de gazon et de lombriculture) Berendsen (Chambre de commerce, numéro de dossier: 61835595, forme juridique : Société, adresse: Luttekeveldweg 15, code postal et lieu: 7475 RX Markelo, numéro de tva: NL802390626B01) agissant en qualité de fournisseur, revendeur ou prestataire dans le cadre d’opérations juridiques et de contrats tels que mentionnés dans le paragraphe 2. Sous la dénomination « acheteur » est entendu le candidat-acheteur, le candidat donneur d’ordre et la partie adverse du vendeur en général dans le cadre d’opérations juridiques ou de contrats tels que mentionnés dans le paragraphe 2.

1.2.  Les présentes conditions Générales de Vente et de Livraison sont applicables à toutes les offres, tous les devis, toutes les indications de prix, tous les contrats conclus ou à conclure et toutes autres opérations (juridiques)  du vendeur dans le cadre de l’achat et/ou de la vente de produits et/ou services de ce dernier.

1.3.  La terminologie commerciale, utilisée dans ces Conditions Générales de Vente et de Livraison,  offres, confirmations de commande ou autres, doit être expliquée conformément à la version d’Incoterms la plus récente, établie par la Chambre Internationale de Commerce telle qu’en vigueur au moment de la conclusion du présent contrat.

1.4.   Si une disposition contractuelle écrite établie entre le vendeur et l’acheteur devait être en contradiction avec une stipulation de ces Conditions Générales de Vente et de Livraison ou avec une règlementation d’un Incoterm en vigueur, la stipulation écrite reprise dans le contrat prévaudra.

1.5. Si ces Conditions Générales de Vente et de Livraison ou la loi exigent des écrits, cela comprend également les emails.

1.6  Sous le terme “force majeure” sont entendus dans ces Conditions Générales de Vente et de Livraison: tous manquements qui découlent de circonstances qui tombent en dehors du contrôle raisonnable de la partie responsable de ce manquement,  incluant toujours, entre autres, les manquements engendrés par une coupure de courant, un dysfonctionnement du système de télécommunications, la cybercriminalité, les incendies, les règlementations relatives aux sanctions, les limites liées à l’import et à l’export, les dysfonctionnements au sein de l’entreprise suite à un manquement lors de la mise en œuvre du contrat par les prestataires ou des autres personnes tierces impliquées.

1.7 Les présentes conditions  sont également applicables à tous les contrats conclus avec le vendeur et pour lesquels la mise en œuvre nécessite de faire appel à des tiers.

Contrat

2.1.  Les offres, devis, indications de prix et toute autre communication de la part du vendeur concernant les produits et/ou services sont sans engagement.

2.2.  En cas de divergence entre la commande de l’acheteur et la confirmation du vendeur, seule la confirmation du vendeur prévaut.

2.3.  Les accords, contrats et compléments ou modifications de contrats conclus entre les parties n’engagent le vendeur que s’ils ont été confirmés par écrit par ce dernier.

2.4.  Si le vendeur est d’avis, en tout état de cause, que la situation financière de l’acheteur le nécessite, l’acheteur est dans l’obligation de procéder, à la demande du vendeur, au règlement en avance immédiatement de la somme due ou à la présentation de garanties de paiement de ladite somme. Le vendeur peut, dans l’attente du règlement, suspendre la mise en œuvre complète ou partielle du contrat.

2.5. Si le vendeur est dans l’incapacité de livrer dans les délais impartis pour cause de force majeure, le délai de livraison en vigueur sera prolongé à hauteur de la durée de la force majeure.

2.6.  L’acheteur est dans l’obligation de respecter le caractère confidentiel de toute information portée à sa connaissance dans le cadre de ventes et/ou de livraisons de produits et/ou services dont il connait ce caractère confidentiel, dans la limite du raisonnable, incluant entre autres, les prix et affaires commerciales, et utilisera cette information uniquement pour la mise en œuvre du contrat concerné.

2.7. Les produits livrés par le vendeur se doivent d’être en conformité avec les stipulations du contrat pour autant qu’ils possèdent des caractéristiques préalablement établis par écrit. Outre les normes de qualité établies par écrit et les accords qui en découlent, lesdits produits doivent uniquement répondre aux exigences des règlementations de l’UE des produits telles qu’appliquées aux Pays-Bas. L’acheteur ne peut exercer de droits par rapport aux images, descriptions et informations relatives aux tarifs, tailles, poids et  qualité des produits en se basant sur des cours de prix, des sites web ou d’autres publications générales du vendeur ou de tiers. Le vendeur n’est pas responsable d’assurer l’adéquation des produits aux fins pour lesquelles l’acheteur souhaite les (faire) modifier, retravailler, ou les utiliser (mettre à disposition de tiers), à moins que le vendeur ne confirme ses compétences en la matière de manière explicite et par écrit à l’acheteur. Les échantillons ne sont fournis que pour permettre de fournir une indication. Les défauts techniques et les différences de qualité, couleur, taille, poids ou finition, légers, habituels dans cette branche et qui ne peuvent raisonnablement être évités ne sont pas considérés comme des manquements.

2.8. Le vendeur garantit qu’il (i) se conformera, lors des mises en œuvre de quelque forme que ce soit (y compris la vente, le leasing, le traitement) à toutes les lois et/ou les règlementations en vigueur et plus particulièrement à tous les contrôles d’exportations et à toutes les réglementations relatives aux sanctions de l’UE et des NU et (ii) que les produits ne sont pas destinés, directement ou indirectement, à tout pays soumis à des sanctions établies par des réglementations des NU et de l’UE en matière de produits concernés, à moins que l’acheteur n’ait obtenu une dispense ou autorisation de la part d’une instance désignée par les NU ou l’UE. L’acheteur est tenu de garantir la reprise de cette garantie dans les autres contrats éventuels en tant que clause reconductible dans le cadre du traitement de ses affaires.

2.9. L’applicabilité d’éventuelles conditions de vente ou autres de l’acheteur sont explicitement réfutés.

2.10. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être ou sont déclarées nulles et non avenues, les autres dispositifs des présentes conditions générales n’en demeurent pas moins applicables dans leur totalité. Le vendeur et l’acheteur discuteront le cas échéant du remplacement des dispositions nulles et non avenues ou déclarées comme telles, en prenant en considération, autant que possible, l’objectif et l’intention initiale de ladite stipulation.

2.11. Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur est établi des façons suivantes et dans les situations suivantes: soit, dans la cas ou aucune confirmation de commande n’est envoyée, au moment où l’offre proposée par le vendeur est explicitement et irrémédiablement acceptée par l’acheteur, oralement ou par écrit, dans le cas où une confirmation de commande est envoyée; et/ou si, au moment où l’acheteur procède à la mise en œuvre de la mission, en accord avec le vendeur. Il n’en demeure pas moins que les deux parties sont libres d’adopter toute autre méthode et/ou une situation pour l’établissement du contrat.

2.12. Si, et pour autant qu’une mise en œuvre adéquate du contrat l’exige, le vendeur est en droit de faire appel à des tiers pour ce faire.

2.13. L’acheteur s’engage à fournir au vendeur,  toutes les données que le vendeur estime importantes ou pour lesquelles l’on peut raisonnablement attendre de la part de l’acheteur qu’il en connaisse le caractère important pour la mise en œuvre du contrat dans les délais impartis. Si les données nécessaires à la mise en œuvre du contrat n’ont pas été communiquées avant le début de cette mise en œuvre, le vendeur a le droit de suspendre la mise en œuvre du contrat et/ou de facturer les frais qui découlent du retard à l’acheteur suivant les tarifs habituellement appliqués.

Délai de livraison

3.1.  Les délais et dates de livraison préétablis sont toujours approximatifs.

3.2. Si la livraison n’est pas effectuée à la date préalablement convenue ou si elle ne peut être effectuée dans les délais impartis, le vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles et l’acheteur communiquera au vendeur par mise en demeure une date raisonnable de livraison.

3.3.  Le dépassement du délai de livraison ne donne pas à l’acheteur de droit à une indemnisation.

Réclamations, responsabilité et garantie

4.1.  Sauf dispositions contraires, le vendeur garantit à l’acheteur que les produits répondent aux exigences contractuelles pendant une période de 24 mois après livraison. Cette garantie n’affecte pas le droit de faire valoir les autres dispositions prévues à l’article 4 ainsi que la force majeure.

4.2.  L’acheteur doit contrôler les livraisons immédiatement afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de divergences avec ce qui a été préalablement convenu. D’éventuels manquements doivent être notifiés sur le bulletin d’expédition ou le bon de livraison. De plus, ces manquements ainsi que les autres défauts visibles lors de la livraison doivent être signifiés au vendeur dans les 24 heures qui suivent la livraison. La lettre de réclamation doit comprendre une description aussi détaillée que possible afin que le vendeur puisse être en mesure de réagir de manière adéquate. Les manquements qui ne sont pas visibles doivent être signifiés au vendeur, par écrit, 24 heures après avoir été constatés.

4.3.  Si un manquement n’est pas notifié au vendeur dans les délais de garantie applicables ou conformément au paragraphe 2, l’acheteur ne peut plus faire valoir la garantie au regard de ce manquement. L’acheteur doit mettre les produits défectueux à disposition du vendeur et le vendeur doit avoir la possibilité de les examiner. La signification d’une réclamation ne donne pas à l’acheteur le droit de suspendre ses obligations de paiement. D’éventuelles actions judiciaires menées par l’acheteur doivent être déférées au plus tard un an après avoir signifié la réclamation, sous peine de forclusion.

4.4. Les obligations du vendeur en cas de défauts des produits et/ou services livrés sont limités à la réparation, la livraison du produit non-défectueux ou l’établissement d’une note de crédit pour le montant de la facture relative aux produits et/ou services qui font l’objet de manquements, et ce au choix du vendeur.

4.5. Si le vendeur fournit des conseils relatifs à l’utilisation, aux caractéristiques ou aux applications de produits, ces conseils sont dispensés d’après ses meilleures connaissances. Le vendeur n’est cependant pas responsable de l’inexactitude et/ou du caractère incomplet de ces conseils. Dans le cas de conseils inadéquats, le vendeur peut choisir de fournir de nouveaux conseils ou, dans le cas où ces conseils sont facturés séparément, d’établir une note de crédit à hauteur du montant payé ou à payer pour ledit conseil.

4.6.  Le vendeur décline toute responsabilité relative aux dégâts subis par l’acheteur, qu’ils soient dus à un manquement, une action illégale ou autre.

4.7.  Le  vendeur n’est pas responsable de manquements qui font suite à un cas de force majeure.

4.8.   Le vendeur n’est en aucun cas responsable de dégâts indirects, y compris, entre autres, des bénéfices et gains non perçus, des frais de montage ou de démontage, des pertes de goodwill, des indemnisations liées à des dégâts (y compris les amendes) dues à des tiers et les frais engendrés par des retards.

4.9.  Le droit dont dispose l’acheteur de faire une réclamation concernant le manquement d’un produit s’annule si:

  1. ces produits sont exposés à des circonstances anormales, ou s’ils sont traités de manière non conforme aux instructions d’utilisation ou de manière non consciencieuse ou non professionnelle; et/ou
  2. ces produits ont été stockés plus longuement que la normale et que l’on peut de ce fait admettre que le produit à perdu de sa qualité.

4.10.  Pour autant que le vendeur n’est pas en droit de faire valoir les paragraphes 4, 5, 6, 7 ou 8 de cet article, sa responsabilité se limite au (a) montant que l’assureur du vendeur versera dans ce cas de figure majoré des risques propres au vendeur dans le cadre de la police d’assurance concernée ou (b) en cas d’absence d’indemnisation de la part de l’assureur, au montant perçu par le vendeur pour le produit ou service concerné.

4.11.  Les dispositions qui visent à faire valoir les responsabilités limitées prévues dans cet article 4 valent également pour les employés, directeurs, représentants, fournisseurs et assistants auxquels le vendeur fait appel.

4.12.  L’acheteur préserve le vendeur de toutes revendications de la part de tiers en matière de dommages et intérêts ainsi que de frais subis par le vendeur et les dégâts subis ou à subir, qui découlent directement ou indirectement de, ou qui sont en lien avec les produits et/ou services que le vendeur a vendu, livré ou va livrer à l’acheteur y compris d’éventuels travaux ou conseils.

4.13 Aucune disposition des présentes conditions Générales de Vente et de Livraison n’a pour objectif de décliner toute responsabilité pour des dégâts causés intentionnellement ou par imprudence volontaire par la direction du vendeur.

Transport et livraison

5.1.   Si les produits sont prêts à être retirés et que le vendeur en a informé l’acheteur, celui-ci est dans l’obligation de retirer les produits immédiatement. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur est en droit de stocker les produits à la charge et aux risques de l’acheteur, ou de les stocker et de facturer les frais de stockage à l’acheteur sans que le paiement puisse ensuite être refusé pour cause de livraison non effectuée, sans préjudice des autres droits de vendeur.

5.2.  Pour autant que l’acheteur soit tenu d’assurer le chargement ou déchargement de produits, il est dans l’obligation de faire cela immédiatement. L’acheteur doit collaborer, dans la limite du raisonnable afin de permettre au vendeur de procéder à la livraison. En cas de non-respect de ces obligations ce sont les dispositions prévues dans le paragraphe 1 de cet article qui sont applicables.

5.3.  Livraison avec départ usine, “ex works” (Incoterms), ou d’un autre lieu de production si le produit n’est pas de stock chez le vendeur, le vendeur peut facturer des frais supplémentaires pour cela, sauf s’il en a été convenu autrement.

5.4. Quelles que soient les dispositions prévues par l’article 1, l’acheteur et le vendeur peuvent convenir que c’est le vendeur qui se charge du transport. Les risques de stockage, chargement, transport et déchargement sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur peut s’assurer pour ces risques.

5.5. S’il est question d’échange et que l’acheteur garde le produit à échanger en attendant la livraison du nouveau produit, c’est l’acheteur qui assume les risques liés au produit à échanger jusqu’à ce que celui-ci ait été mis à disposition du vendeur. Si l’acheteur ne peut livrer le produit à échanger dans l’état dans lequel celui-ci se trouvait au moment de la conclusion du contrat, le vendeur est en droit de dissoudre le contrat.

5.6. En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes 1 et/ou 2 de cet article, l’acheteur est redevable d’une amende de 250 € par jour au vendeur avec un maximum de 25.000 €. Cette amende peut être exigée en plus de dommages et intérêts dans le cadre de la loi.

Tarifs et Paiements

6.1.  Les prix indiqués par le vendeur sont basés sur les données éventuelles fournies lors de la demande et à l’exclusion de l’impôt sur le bénéfice et autres impositions et sont basés sur les livraisons en départ d’usine, “ex works”.

6.2. Si des facteurs de prix de revient doivent subir une hausse après la date de conclusion du contrat et avant celle de la livraison – même si celle-ci s’inscrit dans le cadre de circonstances imprévues – le vendeur est en droit d’augmenter le prix préalablement fixé.

6.3.  Chaque règlement doit être effectué dans les 14 jours qui suivent la livraison, cash net ou par paiement à l’avance, l’acheteur ne peut prétendre à aucune réduction ou diminution qui n’a pas explicitement été convenue préalablement. Toute autre règlementation relative au paiement doit être convenue par écrit au préalable. Le droit de l’acheteur à d’éventuels recouvrement auprès du vendeur ou de suspendre ses obligations est explicitement exclu.

6.4.   Les délais de règlement appliqués sont des délais ultimes. En cas de dépassement de ces délais, l’acheteur se trouve immédiatement en situation de défaut de paiement. Dans le cas où le vendeur est d’avis que l’acheteur se trouve dans une situation financière délicate ou si la faillite ou la surséance de paiement est demandée ou déclarée, l’acheteur se retrouve immédiatement en défaut de paiement et le règlement de toutes les créances de l’acheteur sont exigibles immédiatement.

6.5.   En cas de retard de paiement, l’acheteur est redevable des intérêts commerciaux légaux. Si le vendeur se voit dans l’obligation de prendre des mesures judiciaires ou autres dans le cadre de retards de règlements, y compris l’envoi de quelques mises en demeure, tous les frais qui découleraient de ces mesures incomberont à l’acheteur. Ces frais s’élèvent à un minimum de 15% du montant dû soit minimum 150 euros. Ces frais sont calculés sur la base du tableau ci-dessous (somme principale incluant les intérêts):

La première                            3 000 €                    15%

Le surplus jusqu’à                  6 000 €                    10%

Le surplus jusqu’à                   15 000 €                 8%

Le surplus jusqu’à                   60 000 €                 5%

Le surplus à partir de              60 000 €                 3%

Les frais extra-judiciaires réels sont redevables, lorsqu’ils sont supérieurs au calcul basé sur le tableau ci-dessus.

6.6.  Le vendeur est en droit de suspendre les nouvelles livraisons de produits tant que l’acheteur n’a pas répondu, pas entièrement répondu, pas correctement répondu ou répondu tardivement à toute obligation découlant du contrat.

Propriété et réserve de propriété

7.1.  Tous produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait honoré toutes les créances relatives aux produits livrés par le vendeur à l’acheteur dans le cadre de prestations répondant à un besoin de l’acheteur pour la mise en œuvre de travaux, conformément aux dispositions contractuelles s’y rapportant ainsi que toutes les créances découlant de manquements dans le cadre dudit contrat. Jusque-là, le vendeur est tenu de séparer ces biens livrés des autres biens, et de les conserver en les identifiant clairement comme étant la propriété du vendeur et de garantir dûment qu’il n’a pas procédé, ni ne procèdera au traitement ou à la modification de ces biens.

7.2.  Toute obligation stipulée au paragraphe 1 de cet article vis à vis du vendeur qui ne serait pas honorée par l’acheteur, ou toute situation concrète qui porte à craindre que l’acheteur n’honorera pas lesdites obligations vis à vis du vendeur, donne le droit au vendeur de saisir les biens livrés immédiatement et sans mise en demeure préalable, ou qu’ils soient. Les frais se rapportant à cette saisie incomberont à l’acheteur.

7.3. Le vendeur n’est pas en droit de se réapproprier les biens concernés ni de les soumettre à un droit d’hypothèque ou de gage sans dépossession et/ou de faire opposition de toute autre manière et ce tant que les créances ci-dessus ne sont pas honorées.

Résiliation

8.1.  En complément de ses droit légaux, le vendeur est en droit de résilier tout contrat conclu avec l’acheteur avec effet immédiat, sans que cela ne nécessite une intervention judiciaire, et sans que le vendeur de se rende redevable de tous dommages et intérêts vis à vis de l’acheteur, si:

  1. l’acheteur demande une surséance de paiement, l’acheteur présente une déclaration de faillite ou si
  2. la demande de déclaration de faillite a été présentée;
  3. l’acheteur (en tant que personne physique) venait à décéder ou (en tant que personne morale ou entreprise) venait à être liquidée et/ou dissolue; et/ou
  4. le vendeur avait des soupçons raisonnables que les biens soient destinés, directement ou indirectement à des pays soumis à des sanctions découlant de règlementations établies pas les NU ou l’UE concernant les biens concernés, sans qu’aucune instance désignée par les NU ou l’UE n’aient fourni de dispense ou d’autorisation valable.

 

 

8.2.  De plus, l’acheteur et le vendeur sont en droit de mettre un terme au contrat par écrit, uniquement pour la partie du contrat qui n’a pas encore été mise en œuvre, dans le cas de force majeure, côté vendeur tel que mentionné dans l’article 2, paragraphe 5 dure plus de trois (3) mois. Les parties n’ont, dans ce cas, pas le droit à prétendre à une indemnisation des dommages subis ou à subir à la suite de la dissolution.

Litiges

9.1.  Le droit Néerlandais est applicable à tous les contrats et toutes les actions (juridiques) pour lesquels ces conditions Générales de Vente et de Livraison sont applicables. L’applicabilité du Traité des Nations Unis en ce qui concerne les accords commerciaux internationaux en matière de biens mobiliers (Accord Commercial de Vienne) est exclue, ainsi que toute règlementation internationale existante ou future en matière de vente de biens mobiliers physiques dont le fonctionnement peut être exclu par les parties.

9.2.  Tous litiges qui, entre les parties, concernant les contrats et les actions (juridiques) sur lesquels ces conditions Générales de Vente et de Livraison sont applicables seront traités exclusivement par un juge compétent des Pays-Bas qui exerce dans la juridiction dans laquelle est établi le vendeur, sous réserve du droit du vendeur de soumettre le litige au juge qui aurait été mandaté en cas de manquement à cette disposition.

9.3.  Si ces Conditions Générales de Vente et de Livraison sont également rédigées dans d’autres langues que le Néerlandais, c’est la langue néerlandaise qui prévaudra toujours en cas de différend.